Accident grave ? Quelles responsabilités pour l'employeur ?
27/08/2024 à 12:17
Les accidents de la route font malheureusement partis des aléas de la route. Quand un particulier à un accident il appelle son assureur et les procédures se mettent en route. Mais quand la voiture est conduite par un collaborateur et que la voiture est un véhicule de service ou de fonction qu'est ce qu'il se passe ? Quelles sont les responsabilités de l'employeur ? Surtout s'il y a des dommages corporels ou pire...
Tout dépend du contexte et du sérieux de chaque partie.
La première règle à connaitre c'est que le chef d'entreprise est responsable de la sécurité de ses employés. Sachant que s'il y a des dommages corporelles ou des décès, la responsabilité de la direction de l'entreprise sera engagée et les procédures de la société évaluées.
Ce qui nous amène à parler d'un sujet important quand on parle de sécurité : la délégation des pouvoirs.
Elle permet d'exonérer le dirigeant de sa responsabilité pour les infractions ou accidents et permet d'impliquer les cadres dans la prise de décision, mais aussi des responsabilisés.
Mais attention ! Pour que la délégation de pouvoir soit reconnue, trois conditions doivent êtres réunies : compétence, autorité et moyen. Si l'un des trois ou plus est défaillant c'est le chef d'entreprise qui redevient responsable pénalement, socialement et financièrement.
Mais vous êtes assurés, vous devez vous demander pourquoi je vous embête avec des gros mots tels que délégation de pouvoir...
Tout simplement car en cas d'accident grave on va vérifier que vous faites les choses bien en amont (en plus d'assurer le véhicule)
- Le véhicule était il adapté au conducteur ?
- Nécessitait il un aménagement particulier par rapport à son usage ?
- L'organisation du transport respectait il le cadre légal ? (horaires, nombre d'heure de conduite, type de chargement, poids du chargement,...)
- Le salarié était il suffisamment formé pour sa mission ?
- Le véhicule était il bien entretenu ? Chez qui ? Selon les préconisations constructeurs ? ...
- ...
- Conduite sous l'emprise de l'alcool
- Conduite sus l'emprise de stupéfiant
- Utilisation du téléphone ou d'oreillettes
- ...
https://www.preventionroutiere.asso.fr/sensibiliserformer-vos-salaries/ )
Pour résumer : formaliser, anticiper, former, organiser, sensibiliser sont les meilleurs pratiques à adopter pour que vous soyez irréprochables en cas d'accident grave.
Sources :
https://www.securite-routiere.gouv.fr
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/delegation-pouvoir-risque_a93551
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